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11 novembre 2025
Fête du potiron 2024-2025
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Mis à jour le13/12/2024
L'information judiciaire est une phase d'enquête dans la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
