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11 novembre 2025
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Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

Mis à jour le25/09/2026

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et que vous avez perdu votre acte de propriété, vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr