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11 novembre 2025
Fête du potiron 2024-2025
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)

Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)

Mis à jour le24/09/2024

Vous avez acheté une maison ou un appartement neuf en Vefa. La livraison est l'étape où vous visitez votre maison ou appartement et recevez les clés. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif. Si vous émettez des réserves en cas de malfaçons ou de travaux inachevés, vous pouvez consigner 5 % du prix de vente jusqu’à la levée des réserves. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr