Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Vous envisagez d’acheter un logement neuf dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), également appelée vente sur plan ? Afin de protéger les acheteurs non professionnels, le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est strictement encadré. Nous faisons un point sur la réglementation.