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Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Mis à jour le20/06/2025

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa) ? Le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est encadré. Vous pouvez consulter les plans et vous avez un délai de rétractation. Nous faisons un point sur la réglementation.

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