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11 novembre 2025
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Garantie de livraison d'une maison individuelle

Garantie de livraison d'une maison individuelle

Mis à jour le12/12/2025

Vous faites construire votre maison et vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan ? Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prévus ou en cas de malfaçon, vous pouvez bénéficier de la garantie de livraison. Il s’agit d’une assurance spécifique au CCMI. Voici les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr