Mairie d'Ancemont | 8, rue de l'Église 55320 Ancemont | 03.29.87.65.92
11 novembre 2025
Fête du potiron 2024-2025
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

Mis à jour le05/06/2026

La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un danger grave et imminent. Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secourue. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr