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11 novembre 2025
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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Mis à jour le25/07/2025

Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.

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