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Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne

Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne

Mis à jour le30/01/2026

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État de l’Union européenne dans lequel se déroule la procédure prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat, si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.

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