Mis à jour le06/10/2026
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise. Elle permet à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de demander au tribunal de désigner un mandataire ad hoc ponégocier amiablement avec les créanciers de l’entreprise (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure est confidentiel et payant.
