Donation de l'entreprise individuelle aux salariés

Mis à jour le21/02/2026

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Il est possible de transmettre l'entreprise à ses salariés sans demander de contrepartie financière. La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise.

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