REGLEMENT D’AFFOUAGE

Préambule :

Ce règlement constitue le cadre général lié à l’affouage des bois communaux. Il est complété annuellement par une délibération précisant, notamment, les parcelles délivrées en affouage, le montant de la taxe affouagiste et de vidange des bois.

L’affouage n’est pas un droit conféré aux habitants mais une possibilité. Il est destiné à la satisfaction des besoins domestiques de chauffage et de petites constructions des habitants de la commune. Le droit d’affouage n’est pas cessible et il est interdit aux affouagistes de revendre le bois délivré par la commune.

1)     Conditions générales de l’affouage

Mode d’exploitation :

Le Conseil Municipal vote la délivrance du bois de chauffage et de petites constructions aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier.

Mode d’inscription :

Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage doivent en faire la demande en mairie tous les ans.

Mode de partage :

Sont admis au partage de l’affouage, les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune.

Mode d’attribution :

L’attribution est faite chaque année par tirage au sort.

2)     Conditions d’exploitation de l’affouage

Possession de son lot :

Pour entrer en possession de sa portion d’affouage, le bénéficiaire doit :

-        être inscrit

-        avoir pris note du présent règlement

-        présenter une copie de son attestation d’assurance « Responsabilité civile »

Lorsque l’ensemble de ces conditions sont réunies, l’affouagiste est autorisé à exploiter sa portion.

Abattage et façonnage du bois :

L’affouagiste est tenu d’abattre toutes les tiges désignées et seulement les tiges désignées. Les tiges doivent être coupées aussi près de terre que possible ; le trait de coupe doit être horizontal.

Enlèvement du bois :

Le bois doit être bien empilé sur un mètre de large et de haut et chaque tas doit porter le numéro de la portion et le nom de l’affouagiste. Seule la charbonnette (diamètre inférieur à 6 cm) stérée à part n’est pas facturée. Dès que l’exploitation est terminée, l’affouagiste prend contact avec les services de la mairie pour le métrage de son bois.

A noter : Aucun métré ne sera effectué si l’affouagiste n’a pas stéré entièrement son lot. L’enlèvement du bois ne pourra se faire qu’après validation de la commune ou de ses garants.

Sécurité :

Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’exploiter sa portion les jours de chasse et les veilles de jour de chasse. Pour cela, il est demandé aux affouagistes de consulter le panneau d’affichage de la mairie ou de consulter le document joint à la distribution du lot.

L’exploitation du bois est une activité à risque. Il est conseillé aux affouagistes de s’inspirer de la réglementation qui s’applique aux professionnels notamment sur le port des équipements de protections individuels (casque, chaussures de sécurité, pantalon anti-coupure,..)

Déchéance des droits de l’affouagiste :

Lors de l’exploitation de son lot, l’affouagiste se trouve dans la situation d’un particulier effectuant des travaux d’abattage et de façonnage pour son propre compte. Il est donc le seul responsable civilement, voir pénalement, si une faute lié à l’imprudence ou la négligence est caractérisée et qu’il en découle des conséquences tragiques. :

-        des dommages causés à un tiers,

-        des dommages causés à la propriété forestière communale.

Lot exploité par un tiers :

Si un tiers exploite le lot d’un affouagiste, il est considéré comme salarié. Ainsi, le droit du travail et les obligations liées s’appliquent.

3)     Conservation et protection du domaine forestier communal

Protection du peuplement et des sols :

-        Préserver les jeunes bois, semis, plants,

-        Respecter les arbres « habitat », en faveur des oiseaux et des insectes (marqués d’un triangle)

-        Traiter les rémanants C menus bois et branches D en réalisant des tas de branches

-        Interdiction de brûler

-        Interdiction de stocker les rémanants sur les semis, dans les lignes

-        Interdiction de stérer contre les arbres, sur les semis

-        Interdiction de vidanger les bois dans la période de mauvaise tenue de sols

-        Favoriser les déplacements des vidanges dans les lignes de parcelles et de cloisonnements

-        Interdiction d’ouvrir des pistes ou de modifier des chemins

Protection des infrastructures forestières :

-        Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libre et en état de fonctionnement, les lignes de parcelles.

Propreté des lieux :

-        L’affouagiste doit évacuer hors de la forêt, tous les déchets résultant de son intervention (verre, plastique, carton, bidon, boîtes de conserves, ficelle, etc…).

Sanctions :

-        En cas de dommages, le Conseil Municipal décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement.